Mme Christelle Petex

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne parvient pas à désigner un » les mots : « est dépourvu de ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Caisse d’Assurance maladie adresse à l’assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l’organisation coordon

Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :  « ou de dégradation »,  les mots :  « , de dégradation ou de projection d’objets ».

À l’alinéa 49, après le mot : « élevés », insérer les mots : « en matière de sûreté et de sécurité ».

Pour les infractions prévues par les articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450‑1 du même code, toute prestation sociale est suspendue pendant la durée de la peine prononcée.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « domaines d’activités et de » les mots : « missions et les ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « sont »,  insérer le mot : « notamment ».

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Est interdit, tout habitat sédentaire et non sédentaire, même temporaire, dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable. Toute occupation dans ces zones fait l

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux deux premières occurrences du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 1, après le mot : « supérieur » insérer les mots : « , les centres de formation ».

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l’article L. 115‑3, après notification de l

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Après l’article L. 115‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 115‑4 ainsi rédigé :  «  Art. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du prés

Une évaluation annuelle de l’impact du « pass premiers secours en santé mentale » est mise en place par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les organismes de formation agréés. Cette évaluation porte notamment sur le nombre de bénéficiaires ayant suivi la formation, ventilé par tra

Afin de garantir l’accessibilité et l’utilisation effective du « pass premiers secours en santé mentale », le Gouvernement met en place un programme national de sensibilisation à destination des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, des centres de formation et des employeurs pouvant

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «   Art. L. 5123‑8 . – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositif

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