Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 546 Rejeté
Mme Christelle Petex DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mars 2025· sort le 20 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« ou de dégradation »,
les mots :
« , de dégradation ou de projection d’objets ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de dégradation ou de projection d’objets.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Eric Liégeon, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.