Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne · Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Amendement n° 15 Sans sort
Mme Christelle Petex DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.