Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux · Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° 16 Sans sort
Mme Christelle Petex DR· Séance publique· déposé le 3 février 2025· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.