Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 509 Sans sort
Mme Christelle Petex DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascale Bay, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Guillaume Lepers
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.