Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 545 Non soutenu
Mme Christelle Petex DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mars 2025· sort le 27 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« élevés »,
insérer les mots :
« en matière de sûreté et de sécurité ».
Exposé sommaire
L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. L'objectif de cet amendement est de préciser que toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder aux installations portuaires qui peuvent présenter des risques en matière de sûreté et de sécurité.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Eric Liégeon, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.