Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 647 Sans sort
Mme Christelle Petex DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascale Bay, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Guillaume Lepers
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.