Mme Typhanie Degois

I. - Pour les exercices clos entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code. Cett

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 228‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la personne répondant aux critères énoncés à l’alinéa précédent est un étranger en situation irrégulière, un réfugié, un demandeur d’asile ou dispose d’une titre de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »

Remplacer le terme "garantit" par "permet"

Après le mot "choisie" ajouter les termes ", sans pression extérieure,".

Supprimer le mot : « active ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social comporte un enseignement renforcé sur les soins palliatifs. » »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel seront revus si les deux rapports mentionnés au II font apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de mani

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

À l’alinéa 1, après le mots :  « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et les objectifs issus du plan agro-écologie, incluant la stratégie bien-être animal. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant  « VI. – La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des représentants des autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « procédé », le mot : « envisagé ».

Dans un délai de douze moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retombées des différentes mesures adoptées dans le secteur de l’énergie depuis l’an 2000.

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables à ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence nationale. ».

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑22‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 2122‑22‑1 . – Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des info

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenu

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considérat

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appar

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : I bis . – Le I de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. I ter . – Le II de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq

Compléter l’article par l’alinéa suivant : 5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les éleva

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français, doit être attesté par certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en p

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’ alinéa suivant : « 4° Investissements affectés aux développements informatiques. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise