Mme Typhanie Degois

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  ter  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :  « 7° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er  de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret en C

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercom

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Sont ajoutés les mots : « , jusqu’à six mois précédant le renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité. ». »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  Au huitième alinéa du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les résidences universitaires définies à l’article L. 631‑12, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêt

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter (nouveau)  Le début du 5° du IV est ainsi rédigé : » Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ainsi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret e

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopérati

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : «7° Les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ; « 1°  quater (nouveau)  Le neuvième alinéa du même IV est supprimé. » ; 

I. - La seconde phrase du 1° du E du VIII et la seconde phrase du 2° du même E de l’article 199  novovicies  du code général des impôts sont supprimées.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater  I ainsi rédigé : «  Art. 244 quater I.  – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies , 44 decies et 44 undecies qu

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des i

I. - Le dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation, et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la maj

I. – Le chapitre III du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5143‑2 . – I. – En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1 er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 tu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigée : «  Art. L. 242‑4‑5 . – Des décrets peuvent, compte tenu des spécificités propres à chaque branche, fixer des taux de cotisations de séc

I. – Après le III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater . – Sont exonérés de la contribution sociale les revenus perçus l’avant-dernière année lorsqu’ils sont inférieurs aux seuils mentionnés aux I, II, III et III bis . »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition temporaire du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte au moins partiellement de

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article 706‑120, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en ex

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « et administratives » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inform

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article

Rétablir le 2° du IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du Code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VI ter . – Le présent article est également applicable aux contrats de vente de produits alimentaires mentionnés à l’article L441‑7. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot :  « agricoles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 19. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer le mot :  « agricole ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « agricoles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot : « agricole ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . - Le présent article est également applicable aux contrats de vente de produits alimentaires mentionnés à l’article L. 441‑7. ».

I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours du premier exercice ou de la pé