Mme Typhanie Degois

Il existe trois taux de CSG : le taux réduit, le taux médian et le taux normal. En 2018, nous avons créé un effet de lissage sur deux ans, ouvrant ainsi une période transitoire pour le contribuable dont le revenu croît avant le changement de tranche. Un problème persiste néanmoins : l’effet de lissage ne tient pas compte de la situation des contribuables exonérés de CSG et qui, demain, dépasseraient exceptionnellement le seuil d’imposition au taux réduit.Pour protéger nos concitoyens les plus modestes, je vous propose de faire bénéficier de cet effet de lissage les contribuables exonérés de CS…

Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?

Cet amendement vise à interdire de territoire français, par principe et non par exception comme c’est le cas aujourd’hui, les étrangers qui se seraient rendus coupables de violences, de menaces ou d’intimidations à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public.Les interdictions de territoire français sont déjà prévues par le code pénal, notamment pour ceux qui se sont rendus coupables de terrorisme. Il s’agit ici d’étendre le dispositif actuel afin d’apporter tout notre soutien à ceux qui sont chargés d’une mission de service public et qui subissent malheureu…

Je vous remercie pour vos éléments de réponse. En Savoie, la grande inquiétude, c’est finalement de se retrouver avec un tunnel sans accès et que tout cet argent et tout ce foncier utilisés ne servent à rien. Les acteurs économiques et les acteurs politiques ont besoin de visibilité. Ils demandent qu’on utilise les fonds de l’Union européenne et les fonds du plan de relance afin de bâtir la suite ensemble.

Le Lyon-Turin n’est plus un projet, mais bien un chantier. L’enjeu est de taille : en 2019, plus de 46 millions de tonnes de marchandises ont transité par la frontière franco-italienne, mais seulement 7,8 % ont emprunté le rail. Le cap des 3 millions de poids-lourds a été franchi, avec les lourdes conséquences environnementales qu’on connaît.Clé de voûte de la future liaison, le tunnel de base transfrontalier doit être livré d’ici à 2030. Le calendrier de réalisation des voies d’accès côté français est, en revanche, beaucoup plus incertain, malgré de nombreuses annonces. Déclarées d’utilité pu…

Les quatre-vingt-dix stations thermales que compte le territoire se trouvent toutes, sans exception, en grande difficulté. L’année dernière, les établissements thermaux n’ont pu ouvrir que quatre mois, cumulant une perte de plus de 110 millions d’euros. Au-delà, la fermeture de ces établissements a touché les stations thermales dans l’ensemble de leur économie, car de nombreux professionnels en dépendent – artisans, commerçants, coiffeurs ou hôteliers –, soit 100 000 emplois directs et indirects.Les thermes sont aux stations thermales ce que les remontées mécaniques sont aux stations de ski. P…

À l’heure où nous nous battons pour la vie en interférant dans les actes les plus banals de la vie quotidienne de nos concitoyens – nous leur disons sous quelles conditions ils doivent sortir de chez eux et quand ils doivent rentrer –, nous voulons aller encore plus loin : légiférer pour savoir qui a le droit de mourir et donc de vivre. (Murmures.)Jusqu’où allons-nous aller ?Les tenants de l’aide au suicide et de l’euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d’enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d’une il…

Merci pour ces précisions. Nous avons besoin d’effectifs en Savoie, comme cela a été rappelé hier au ministre, qui était en visite dans le département dans le cadre du Beauvau de la sécurité. La population du département double l’hiver ; 120 réservistes y sont normalement affectés, mais, en raison des manifestations, ils sont déployés dans les métropoles et non chez nous. Si je devais insister sur un point, ce serait pour demander que la politique de la ville n’enlève pas de crédits aux territoires périurbains.

Des biens publics dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l’ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c’est la réalité. Aujourd’hui l’intolérable insécurité qui touche les métropoles s’est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger.En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par …

Face à une augmentation des actes d’intimidation et de violences à l’égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d’intimidation ou de violences à l’encontre d’un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c’est aussi s’attaquer à l…

Le projet de loi vise à renforcer la neutralité du service public. C’est également le sens de cet amendement, qui tend à étendre le principe de neutralité aux accompagnateurs de sorties scolaires. Alors que les élèves comme les enseignants ne peuvent manifester leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques au sein de l’école – ce qui est une très bonne chose –, la situation des accompagnateurs fait l’objet d’un vide juridique. Différentes décisions de justice ont cependant estimé que les parents d’élèves accompagnant une sortie scolaire participaient bien au service public de l’é…

Des vaccins ont été trouvés pour lutter contre la pandémie ; mais des vaccins, les entreprises en ont aussi besoin pour faire face au mur de la dette auquel elles sont confrontées après un an de difficultés économiques. Elles ont accumulé 178 milliards d’euros de dettes supplémentaires en 2020, ce qui a porté leur endettement à plus de 85 % du PIB à la fin du mois de juin.La baisse d’activité des entreprises a lourdement affecté leur trésorerie, déjà bien malmenée avant la crise sanitaire. Cette année, une entreprise sur quatre pourrait être en situation de crise de paiement. L’octroi de prêts…

…je prends la parole dès maintenant pour vous alerter sur le retard pris par les petites entreprises dans leurs transformations numériques, malgré le fait que la crise sanitaire a déjà permis d’éclairer beaucoup de consciences.Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l’industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l’année prochaine et c’est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article.Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de tou…

L’amendement que je devais défendre ayant de grandes chances de tomber à la suite de l’adoption de celui de M. le rapporteur général…

Il vise à lutter contre les tâches dites indues, périphériques, que l’on confie encore trop souvent aujourd’hui aux forces de l’ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le but est de contribuer à redonner du sens au…

Il vise à réintroduire la faculté pour les industries hyper-électro-intensives de conclure des contrats à long terme avec les fournisseurs d’énergie. De tels contrats sont stratégiques pour ces industries, l’électricité étant leur matière première. Elles sont exposées à une concurrence internationale très forte, le prix du mégawattheure étant bien plus élevé en France que dans d’autres États. Elles ont besoin de visibilité économique, ce qui motive la signature de contrats d’au moins dix ans.J’appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire.…

Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu’eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte la fiscalité du travail. Si les impôts sur les revenus des entreprises ont diminué de 11,5 milliards d’euros entre 2012 et 2019, cette diminution a été compensée par la hausse des cotisations sociales effectives des employeurs durant la même période. Selon les données de l’INSEE publiées en 2019, cette hausse est évaluée à 29,6 milliards d’euros.Afin d’endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment décidées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n’e…

Après avoir remercié les intervenants pour leurs propos liminaires, je voudrais tout d’abord rappeler que ce sont les entreprises qui créent la richesse nationale, dont elles redistribuent d’ailleurs la plus grande partie. Sur 100 euros de résultat, la majorité va aux salariés, suivis par les impôts, puis par l’investissement. De mémoire, à peu près 5 euros seulement reviennent en dernier lieu aux investisseurs pour récompenser la prise de risque.L’enjeu consiste ici à trouver un équilibre entre la participation au bien public, à l’État, et le fait que les entreprises gardent une trésorerie su…

Madame la ministre, alors que le personnel hospitalier de la Savoie est mobilisé depuis le printemps dernier pour réclamer de meilleures conditions de travail, je souhaiterais vous interroger sur les mesures prises en faveur des services de médecine d’urgence, tout en vous alertant sur la nécessité de renforcer les effectifs dans ce département, qui accueille de nombreux touristes en cette période de l’année.En effet, alors que, cet hiver, la population passe, en Savoie, de 450 000 habitants à plus d’1 million, les services de santé fonctionnent quasiment à moyens constants. Aux urgences, deux…

Non.

Il vise à introduire un étiquetage indiquant le mode d’élevage pour les produits contenant des œufs comme les sandwichs ou les pâtes, à l’instar de ce qui existe pour les œufs coquille depuis 2004. Il est proposé de donner une information claire et transparente au consommateur concernant le mode d’élevage en adoptant le même type d’étiquetage que celui que nous connaissons : un codage de 0 à 3.Les œufs issus de poules en cage sont présents dans 71 % des produits vendus contenant des œufs, alors qu’en coquille, ils ne représentent que 48 % des achats des Français, selon la filière. En écho à un…

J’interrogerai le Gouvernement sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020 traduit une dégradation de l’application des lois en France. En effet, le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s’élevait à 94 % en 2018. Depuis, au-delà des chiffres, le secrétariat général du Gouvernement relève plusieurs limites : il indique ainsi ne pouvoir fournir que des données a posteriori, et observe que « chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge …

La France a le devoir de soutenir la recherche et les acteurs économiques dans les chantiers innovants qu’ils entreprennent, afin de relever les défis majeurs du XXIe siècle. C’est le sens du programme d’investissements d’avenir qui fêtera l’année prochaine ses dix ans. À cette occasion, j’ai souhaité dresser, dans le cadre de l’avis budgétaire de la commission des affaires économiques, un premier bilan des principales réalisations du PIA. Après avoir évoqué la mission stricto sensu, je vous en présenterai donc les grandes lignes.Doté de 10 milliards d’euros, le PIA 3 atteindra sa vitesse de c…

Je défendrai en même temps l’amendement no 1468, monsieur le président.Il s’agit, dans la continuité des deux dernières lois de finances, de porter de 18 à 25 % le taux de l’IR-PME, dit « loi Madelin ». Cela a été rappelé, nous attendons toujours la réponse de l’Union européenne, et ce depuis deux ans maintenant.À cet égard, j’appelle votre attention sur deux points. D’une part, le manque de visibilité pour les entreprises : cela fait plus de deux ans que les investisseurs attendent que soit tout simplement appliquée la loi, ce qui conduit à geler de nombreux investissements. D’autre part, la …

Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de déduire de leur résultat 40 % de l’actif propre.Comment peut-on pénaliser les entreprises sans les accompagner dans la transition écologique ? Par le biais de cet amendement, nous proposons de soutenir les entreprises du bâtiment et du paysage investiss…

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d’ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l’année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit.Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d’euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d’euros, l’État, à hauteur de 3,3 milli…

Cet amendement de notre collègue Gaël le Bohec vise à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité d’exercer en télétravail, dans des conditions encadrées, à l’instar de ce que nous avons fait pour les salariés de droit privé dans la réforme du code du travail.

Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s’agissant notamment de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d’emprisonnement.Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en œuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d’un rapport ne va pas dans ce sens.…

Il s’agit d’un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.