M. Raphaël Gauvain

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « décidées par les autorités administratives et les organismes chargés » les mots : « de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. »

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes : « Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, les deux phrases suivantes : « Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. Cette obligation tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne intéressée. »

Rédiger ainsi cet article : « Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, pour mener

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ».

Après l’alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

À l’alinéa 5, après le mot : « concerner », insérer les mots : « les domiciles et ».

À l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d’ ».

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « à cet effet ».

I. – À l’alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 854‑

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ledit », le mot : « ce ». II. – À la même phrase, substituer au mot : « du », le mot : « dudit ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».

À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la base d’ », les mots : « lorsque des ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « le justifient ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d’ ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « leur responsabilité », les mots : « la responsabilité de ces agents ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « leur responsabilité », les mots : « la responsabilité de ces agents ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « soumis », le mot : « exposé ».

Supprimer l’alinéa 8.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « susvisées », le mot : « susmentionnées ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ».

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 854-11. –  I. – Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compt

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 13 ainsi qu’à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquen

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « du présent titre ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 821‑1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 821‑4 et L. 821‑7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’action de l’État en mer prévue », les mots : « du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d’action de l’État en mer prévues ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854‑9‑3 », la référence : « L. 854‑12 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui adresse », les mots : « adresse au Premier ministre ».

À l’alinéa 16, après le mot : « intérieur » », insérer les mots : « et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 232‑7‑1. –  I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « similaire », les mots : « égale ou supérieure à trois ans ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à caractère personnel ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs preuves », les mots : « des preuves de ces infractions ».