Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL276 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.