Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL53 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où :
– l’article 4 ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l’article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres australes et antarctiques françaises, le code de procédure pénale est applicable de plein droit sans mention expresse en vertu du 5° de l’article 1-1 de la loi n° 55-1052 ;
– l’article 5 est déjà rendu applicable outre-mer par les modifications opérées aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure par les 2° et 3° du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.