Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL47 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 854-11. – I. – Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« II. – Les renseignements mentionnés au I ne … (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la durée de conservation des renseignements collectés commence à courir à compter de leur recueil ou de leur déchiffrement lorsqu’ils sont chiffrés. Par ailleurs, il procède à deux coordinations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.