Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL51 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« titres et documents prévus par la loi »,
les mots :
« pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.