Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL46 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 13 ainsi qu’à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 854-9-3 »,
la référence :
« L. 854-12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.