Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL100 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.