Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL82 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« ledit »,
le mot :
« ce ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« dudit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.