Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 293 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« décidées par les autorités administratives et les organismes chargés »
les mots :
« de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.