Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL275 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.