Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL81 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le délai d’un mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.