Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL278 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« la commission d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.