Mme Anne Brugnera

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. « L’avant-dernier alinéa du présent art

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article.

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. »

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas »

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche

Le ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent art

Après l’article L. 1115‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1115‑4 (nouveau). – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une aide à mourir 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est révisé à chaque évolution notable de la maladie et les directives anticipées sont alors réaffirmées. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il comprend les directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance telle que définie par l’article L. 1111‑6. »

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris après le décès ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV . – La commission  remet chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées via le système d’information prévu à l’article 13. »

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑1‑1 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de r

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 232‑4.  – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’ét

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 perme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». »

À l'alinéa 15, substituer aux mots :  « Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient », les mots : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Article L. 121-6 la loi n° du     créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière  »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –  La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lign

I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots : « un module »,  les mots : « des actions ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l’addiction aux »,  les mots : « visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ».

Supprimer l’alinéa 64.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Art. L. 325-1-2 la loi n° du    créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière  

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3°  bis  Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquenc

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route ».

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑19 » la référence : « 221‑18 ». II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑20 » la référence : « 221‑19 ». III. – En conséquence, au même article, substituer

Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° L

L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est ob

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. »

I. – À l’alinéa 58, après la référence : « 4° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots : « Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ».

I. – Après les mots : « propriétaire, ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : « Art. 221‑19 » la référence : « Art. 221‑18 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :  « Art. 221‑20 » la référence : « Art. 221‑19 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « savait que son permis avait été » les mots : « avait vu son permis être ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du port à l’oreille de tout » les mots : « le port à l’oreille d’un » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 26 et 37. III. – En conséquence, après les mots : « du son », supprimer la fin des alinéas 15, 26 et 37.

I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ; 2° Le 4° est complété par les m

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié : «  a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; «  b) Le second alinéa du 10° est supprimé ; «  c) les deux derniers alinéas sont supprimés. «

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive,