Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL99 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
I. – Après les mots :
« propriétaire, ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.