Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL101 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévus à l’article L. 224‑2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes : chauffeur de bus, d’autocar scolaire, de taxi...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.