Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL97 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 221‑19 »
la référence :
« Art. 221‑18 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« Art. 221‑20 »
la référence :
« Art. 221‑19 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« Art. 221‑21 »
la référence :
« Art. 221‑20 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« Art. 221‑22 »
la référence :
« Art. 221‑21 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.