Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 75 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Article L. 121-6 la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.