Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL92 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
« b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;
« c) les deux derniers alinéas sont supprimés.
« 2° ter Le I de l’article 222‑44 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
« b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;
« c) Le 14° est abrogé ;
« d) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.