Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1750 Retiré
Mme Anne Brugnera REet 19 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV . – La commission remet chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées via le système d’information prévu à l’article 13. »
Exposé sommaire
Ce rapport transmis par la Commission aux parlementaires ainsi qu’au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) permettra de rendre public les demandes et les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir en France.
Cette démarche permettra la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, les disparités territoriales, les freins éventuels et les besoins d’évolution.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sophie Errante, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.