Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 74 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 421-2 Résultant de la loi n° du créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière L. 423-1 à L. 424-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.