Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL100 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.