Mme Nathalie Bassire

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le mot : « La ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ».

I. – Au titre de la proposition, substituer aux mots : « portant actualisation de » le mot : « actualisant ». II. – En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » le mot : « La ».

À l’alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la », le mot : « La ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d a) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». »

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».

I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis . – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques,

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut pre

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de rég

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surface agrico

Compléter par un alinéa ainsi rédigé :  « IV. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le point d’accueil départemental unique participe à la publicité des biens agricoles concernés par la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’i

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surface agrico

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agric

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants 

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Mayotte »,  insérer les mots : « , à La Réunion ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte »,  insérer les mots : « , au président du conseil départemental de La Réunion ».

L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en mati

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »

Par dérogation, pour tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à la demande écrite d’au moins un copropriétaire, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux en découlant sont obligatoirement r

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. »

Par dérogation, pour tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à la demande écrite d'au moins un copropriétaire, le Diagnostic Technique Global et le Plan Pluriannuel de Travaux en découlant sont obligatoirement ré

Compléter l’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’hab

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »

Compléter l'article 8 par l’alinéa suivant :  « 4° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette désignation est faite, le cas échéant, sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales. Au cours du mandat, le responsable du groupe issu de cette liste d’oppo

Compléter l’alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes : « , sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Au cours du m

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ».

À l’alinéa 7, après les mots : « Saint Pierre et Miquelon »,  insérer les mots : « et à La Réunion ».

Après le mot : « collectivités », insérer les mots : « relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « territoires d’outre-mer »  les mots : « collectivités relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites d’outre-mer ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrée

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontré

À l’article unique, substituer aux mots : « transocéaniques françaises » les mots : « régies par les articles 73 et 74, ainsi que par le titre XIII, de la Constitution ».

Au titre, substituer aux mots : « territoires transocéaniques de France, dits »  les mots :  « collectivités régies par les articles 73 et 74, ainsi que par le titre XIII, de la Constitution dites ».