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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 462 Sans sort

Mme Nathalie Bassire LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après les mots : « Saint Pierre et Miquelon »,  insérer les mots : « et à La Réunion ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de La Réunion pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Il permet à l’étranger qui s’est vu délivrer une carte de séjour annuel, d’obtenir à l’expiration de ce titre et lors de son renouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif est justifié par la situation particulière de La Réunion et l’existence de nombreux secteurs en tension faisant face à une pénurie de main d’oeuvre sur le territoire. Ces circonstances particulières nécessitent ainsi de stabiliser la main d’oeuvre sur le long terme alors même que ce territoire ne connaît qu’une faible proportion d’étrangers y résidant.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.