Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française · Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement n° CL13 Adopté
Mme Nathalie Bassire LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle tirant les conséquences de la mention du département de Mayotte à l'article 1er de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.