Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française · Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Nathalie Bassire LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française,
Dispositif
I. – Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« portant actualisation de »
le mot :
« actualisant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.