Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 1 Non soutenu
Mme Nathalie Bassire LIOTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mars 2024· sort le 18 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , à La Réunion ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , au président du conseil départemental de La Réunion ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion où le Conseil Départemental (et non la Région Région) est l'autorité de gestion du FEADER depuis 2014.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.