Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer · Commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Nathalie Bassire LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ».
Exposé sommaire
Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la présente proposition de résolution, il est proposé par le présent amendement de faire référence à une expression juridiquement juste et politiquement neutre.
En effet, le sujet de cette proposition de résolution est bien trop important et sérieux, compte tenu notamment de l'urgence climatique et de ses effets graves et immédiats pour nos territoires dits d'Outre-Mer (montée des eaux, érosion côtière, sécheresse aggravée, catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses, ...), pour risquer toute polémique sémantique comme lors de l'examen du texte initial en commission.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.