M. Jean-Paul Mattei

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 U est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 200 A, sur option globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

Rédiger ainsi l'article 51 bis A : 1)Après le 4ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la

Rédiger ainsi l’article 51 bis A : 1 A l’article 200 A du code général des impôts, après le 2° du A du 1, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers, sur option expresse et irrévocable du contribuable entre l’imposition forfaitaire et l’imposition foncière exercée lors

1) Supprimer les alinéas 5 à 24. 2) Les plus-values immobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’00 A du même code. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’exercice du droit de visite et d’hébergement » les mots : « de résidence et d’accueil de l’enfant ».

I. – Après l’alinéa 6 de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :   « 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire » ;   II. – En conséquence, l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par la phrase suivante :

Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; « 3°Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu

À l’article L 213‑7 du code de justice administrative, les mots : « , après avoir obtenu l’accord des parties, » sont supprimés.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’exercice du droit de visite et d’hébergement » les mots : « de résidence et d’accueil de l’enfant ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et II du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propres », insérer les mots : « et de biens ».

I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018

I. – L’article 150 VC du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’article 200 A. Le calcul de

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 U est ainsi modifié : a ) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 200 A du même code, sur option globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 17

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1 er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société ou d’une entreprise individuelle, réalisé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au

I. – Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas cinquante millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et répond à la définition de petite et m

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de petite entreprise » les mots : « de petite et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1 er juin 2019 » II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d’une entreprise individuelle, réalisé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II,

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l’État d’assurer la valorisation de son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens.

Le II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres susceptibles de p

« Le II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du II du présent article dispose de réserves foncières propres susc

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l’État d’assurer la valorisation son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens. »

I. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén