Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1300 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd’hui à une victime de saisir le juge en cas d’absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7 ème alinéa comptait porter à 6 mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.