Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF988 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 31 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.