Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1174 Retiré
M. Jean-Paul Mattei DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de soutien à l’investissement local : il propose de revenir au lissage sur un an actant l’entrée ou la sortie d’une collectivité de la dotation budgétaire politique de la ville, et non sur 3 ans, seuil plus pénalisant pour les collectivités, en supprimant la modification introduite par l’alinéa 10 de l’article 81.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.