Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1593 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »
les mots :
« de résidence et d’accueil de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à procéder à une précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.