Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1171 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.