Amendement n° CF496 Tombé

1) Supprimer les alinéas 5 à 24. 2) Les plus-values immobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’00 A du même code. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli par rapport à la rédaction du Sénat vise à améliorer la proposition de réforme des plus-values immobilières en maintenant seulement la prise en compte d’un coefficient d’érosion monétaire, en leur appliquant le PFU et en conservant la date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2020.