Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° CF489 Rejeté
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2018· sort le 14 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.