Amendement n° II-2526 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propres », insérer les mots : « et de biens ».

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.