Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF1256 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2018· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila
Scrutin public
Pas encore examiné.