Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1292 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un dispositif qui ne doit pas, d’un point de vue philosophique, échapper à la société : le jugement des crimes les plus graves. C’est pourquoi il est proposé de ne pas introduire une instance composée uniquement de magistrats mais de conserver le fonctionnement actuel de notre système judiciaire dans ce domaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.