Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF1255 Retiré
M. Jean-Paul Mattei DEMet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2018· sort le 7 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« droits sociaux »
sont insérés les mots :
« pendant une durée maximale de cinq ans ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.