M. Jean-Paul Mattei

Tout cela est ridicule !

Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l’EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d’une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. Je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à l’aboutissement de la commission mixte paritaire, et qui devrait permettre à cette réforme majeure d’entrer en vigueur avant la fin de la législature. Je remercie l’ensemble des collègues qui se sont investis dans ce travail, notamment les rapporteurs Marie-Christin…

Très bien !

Très bien !

Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu’à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L’assurance vie est certes un vecteur d’épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d’un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n’est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l’équité.Nous avons à plusieurs repr…

Pour les successions en ligne directe au-dessus de 1,8 million d’euros, le taux est quand même de 45 %, ce qui n’est pas rien. Ce qui me gêne, c’est que vous ne faites pas de différence entre les héritiers. Cela traduit une certaine vision de la société.Par ailleurs, je crois que vous vous trompez de combat quand vous évoquez la rente immobilière. Il faudrait plutôt réfléchir à une taxation des plus-values immobilières, des flux plutôt que des stocks. C’est pourquoi je crois que la campagne présidentielle doit être l’occasion de débattre d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, pro…

…même si on soutient le Gouvernement dans son action, notamment en matière fiscale.

Lorsque son conjoint décède, elle souhaite récupérer la maison ; tout à l’heure, vous vouliez à ce sujet supprimer l’abattement de 20 % sur la résidence principale, madame Pires Beaune. Cette personne va se trouver contrainte d’acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas.On constate, à la lecture des rapports sur la transmissio…

C’est un sujet essentiel. S’agissant de l’article 2, je voudrais simplement prendre un exemple rapide. Vous proposez, madame Pires Beaune, un abattement de 300 000 euros. Imaginons une personne ayant reçu de ses parents un héritage de 200 000 euros. Elle ne peut plus recevoir que 100 000 euros.

Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d’une niche parlementaire, mais d’engager une vraie discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

Prenons l’exemple d’un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la possibilité pour les conjoints de transformer en communauté universelle un autre régime matrimonial : quid des couples pacsés ?

Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c’est qu’il vise à inverser l’ordre de la pratique actuelle, comme l’a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d’une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu’à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi de toutes les règles du code civil. Voyez par exemple l’article 205, qui concerne l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants : en…

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, près de 1 million d’entreprises ont été créées en 2021, malgré la crise financière, soit 150 000 de plus qu’en 2020. Notre pays crée de la valeur dans le secteur de l’industrie, de la proximité et des services. Trois quarts d’entre elles sont des entreprises individuelles ou des microentreprises.Ce dynamisme, cette envie d’entreprendre, notre majorité les a valorisés depuis 2017. Nous avons levé les freins à la croissance avec la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a facilité…

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour ce projet de loi. Ce texte est nécessaire car nous sommes persuadés que la vaccination est le meilleur moyen de lutter contre les effets néfastes du virus et de ses variants et que le passe vaccinal est un outil utile.Depuis le 29 décembre dernier, nous avons largement débattu : je veux remercier la présidente de la commission des lois, le rapporteur et les ministres qui se sont succédé sur ces bancs. Je regrette que les débats aient été entachés par certaines manœuvres politiciennes, notamment dans le contexte sanitair…

Nous pesons le pour et le contre, et ma conviction intime en tant que député – comme vous – est que les amendements qui tendent à supprimer ce dispositif ne sont pas de bons amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je n’ai pas beaucoup pris la parole dans ce débat, même si je suis ses travaux depuis le 29 décembre en commission, où a été examiné l’amendement de notre collègue Guillaume Larrivé, qui ne figurait pas dans le texte initial. Il y a bien un problème quant au principe, dont nous avons débattu, de la participation à une réunion politique. En lisant le texte et en écoutant, au fil de cette sorte d’histoire sans fin que nous vivons depuis presque quinze jours, je me suis convaincu que c’est le responsable de la réunion qui décidera s’il demande ou non un passe sanitaire. Il ne s’agit nullement d’u…

Très bien !

…affecté à l’activité professionnelle, ce qui emporterait d’autres conséquences. Vous évoquiez l’IFI : il faut également évoquer l’amortissement et l’immeuble professionnel qui n’entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie.Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe …

Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S’il n’y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel. (M. Charles de Courson et Mme Anne-Laure Blin protestent.) Mais non, ce dispositif ne tourne pas. Je comprends que l’on puisse réfléchir au statut du patrimoine utile,…

La section 4 de l’article favorise grandement le transfert de l’entreprise individuelle en société. C’est un élément que nous n’avons sans doute pas suffisamment mis en valeur, alors qu’il est essentiel pour l’évolution de l’entreprise dans notre pays.C’est un amendement de clarification. Le texte parlait de l’intégralité du patrimoine : or il faut laisser la possibilité d’en céder tout ou partie avec les règles juridiques actuelles en matière de cession de fonds de commerce et autres. L’amendement vise donc la simplification du transfert de patrimoine en cas de transmission universelle du pat…

Nous avons identifié ce problème d’assiette en élaborant les amendements. La question est la suivante : comment rendre opposable le bien affecté ? Il ne fallait pas faire trop compliqué. Nous avons donc choisi de permettre un gage général sur le patrimoine personnel, limité dans son montant et dans sa durée, sans entrer dans des complications supplémentaires. Il en existe dans d’autres cas, comme les hypothèques, mais nous n’avons pas voulu aller jusque-là.

Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à encadrer la renonciation à la dissociation des patrimoines à la fois dans sa durée et dans son montant. J’aurais souhaité y apporter une précision complémentaire sur l’assiette, mais ce point posait un problème d’opposabilité ; quoi qu’il en soit, il me semble que cet encadrement constitue une avancée intéressante.

Ces amendements sont ce que l’on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c’est une très mauvaise idée !Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir et négocier, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. N’allons …

Cet amendement revient sur l’alinéa 42, qui prévoit la réunification des patrimoines en cas de décès, qui pose problème, notamment si les héritiers souhaitent reprendre l’activité. C’est tout l’esprit du texte qui serait mis à mal.Je propose donc d’aménager et de compléter cette disposition, en prévoyant que, si l’état de cessation des paiements est avéré à la date du décès, la procédure collective n’affecte que le patrimoine professionnel – la dualité patrimoniale est alors maintenue ; dans le cas contraire seulement, le droit commun des successions s’applique, et les deux patrimoines sont ré…

Je ne comprends donc pas que des collègues proposent d’inscrire cette obligation dans la loi alors que c’est déjà dans leurs statuts. Elles ont joué un rôle remarquable pendant la crise et je crois qu’il faut les accompagner pour qu’elles fassent de même à l’égard de ces dispositifs. En revanche, il n’est pas utile d’adopter ce type d’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Le rôle d’une CCI comme d’une CMA, c’est d’informer, en l’occurrence d’expliquer les dispositions que nous sommes en train de voter. Si elles ne le font pas, il y a un problème. Ce texte est important et j’espère bien que l’ensemble des chambres consulaires vont assurer leur fonction de communication.

Si nous adoptions les amendements, qui sont loin d’être minces, nous retirerions les terres du gage des créanciers par rapport à l’activité. Les agriculteurs peuvent certes se structurer, Charles de Courson a raison, dans des GFA et autres, mais ce sont parfois des usines à gaz, et il faut être très prudent.Ce texte va dans le bon sens. Bien sûr, il faudra ajuster, dans la pratique, la définition de biens utiles, notamment en matière agricole où il existe souvent la notion de bien mixtes, dont on ne sait pas s’ils sont vraiment agricoles ou à usage personnel. Mais au moins avons-nous un outil …

…y compris le verger, le potager… Ce texte prévoit la notion de bien utile, ce qui limite l’assiette à l’intérieur de ce patrimoine et ce n’est pas neutre.

Merci, madame la présidente, pour votre grande mansuétude !Je soutiens l’exposé de la rapporteure sur la situation actuelle. Pour un agriculteur en entreprise individuelle, l’ensemble de son patrimoine est le gage,…

Nous avons bien travaillé. Cela s’est vérifié tant lors des auditions préalables avec les corapporteurs que lors des réunions de la commission spéciale elle-même. C’est également vrai pour notre travail avec vous, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’avec vos services.Le projet de loi que nous examinons n’est pas un petit texte. Il s’agit d’une loi importante qui constitue le dernier jalon des réformes que nous avons déployées durant le quinquennat pour faciliter l’entreprenariat et lever les freins à la croissance et à l’activité des entreprises.La protection de l’exploitant individuel est …